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Décret : Prélèvement d’échantillons en matière de contributions indirectes

Le décret publié dans le JORF 0095 du 22.4.2021 énonce que les agents de douanes ou de finances publiques peuvent effectuer des prélèvements sur des biens en vue d’analyse ou d’expertise dans le cadre de contributions indirectes.


Dans la mesure du possible, les agents devront effectuer quatre prélèvements identiques fournis gratuitement qui permettent l’identification du bien. Si le bien ne peut fournir d’échantillons physiques, les quatre prélèvements pourront être des plans, dessins ou photos ou au pire des cas le bien en entier peut être saisi et ne fournira qu’un seul échantillon.

Ce décret est entré en vigueur le 23 avril 2021.

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