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Règles de détermination de l’origine non préférentielle des marchandises 

La Commission européenne a publié un projet de changement des règles de détermination de l’origine non préférentielle des marchandises.


Le projet

L’article premier reprend les quatre principaux points de règlementation.

  • L'origine des végétaux serait établie suivant l’endroit où ils ont été élevés et récoltés.

  • Le lieu de dernière modification du produit serait considéré comme origine si cette dernière aboutit à la création d’un nouveau produit.

  • Si la dernière modification est minime, serait alors considéré comme origine le lieu d’où provient la majeure partie des matériaux (en poids) utilisés pour aboutir à ce produit.

  • Et enfin serait modifiée la partie a) de la notion des “pièces de rechanges essentielles”.


Révision des annexes

Les trois annexes suivantes corrigent les annexes 22-01 – 03 – 04. Elles rentreront en vigueur à partir du 1er janvier 2022.

Ainsi le code de nomenclature de 2017 deviendrait le HS 2022 Code.


Annexe I

Le premier changement se situe dans la section XVI, chapitre 85 et concerne les dispositifs semi-conducteurs.


Annexe II

De nombreux changements sont évoqués dans cette annexe et touchent plusieurs chapitres (15, 16, 86, 94)


Annexe III

Enfin, le dernier changement concerne le code 2009, autrement dit les jus non fermentés sans ajout d’alcool et/ou de sucre.

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