L’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a été ratifié et est paru dans le JOUE L149 du 30.4.2021.
On y trouve notamment les procédures de sécurité pour l’échange d’informations classifiées et leur protection.
Sauf si une procédure de référendum est lancée, la suppression des droits de douane à l'importation sur quasiment tous les produits industriels devrait être effective au 1er janvier 2022. Toute l'actu
Le décret publié dans le JORF 0095 du 22.4.2021 énonce que les agents de douanes ou de finances publiques peuvent effectuer des prélèvements sur des biens en vue d’analyse ou d’expertise dans le cadre